Comment bien préparer sa succession au Luxembourg ?
La transmission de votre patrimoine nécessite d’être bien préparée et planifiée, en fonction de votre situation personnelle. Nous vous expliquons les grands principes des droits et règles de succession au Luxembourg.
Pourquoi planifier sa succession ?
Tout au long de votre vie, vous avez travaillé dur ou avez investi pour vous constituer un patrimoine précieux : une entreprise familiale, des biens immobiliers ou tout autre actif.
Vous avez rigoureusement préparé votre avenir. Aujourd’hui, vous souhaitez transmettre ce patrimoine à vos héritiers, dans les meilleures conditions.
Planifier et transmettre de façon structurée votre patrimoine de votre vivant fait partie intégrante d’une bonne gestion de vos avoirs. En outre, anticiper une telle démarche permet d’éviter des désagréments à vos proches.
Quels sont les avantages d’une succession bien préparée ?
Planifier votre succession vous permet de :
- vous assurer que vos actifs seront répartis, dans les limites légales, comme vous le souhaitez ;
- céder la somme maximale possible aux bénéficiaires désignés dans les meilleurs délais ;
- faire en sorte que les besoins spécifiques de chaque bénéficiaire soient satisfaits ;
- veiller à ce que votre entreprise reste au sein de la famille ;
- préserver autant que possible la somme disponible pour vos bénéficiaires.
Bon à savoir
La planification successorale peut réduire non seulement la charge fiscale et les frais éventuels, mais elle peut préserver aussi autant que possible la somme disponible pour vos bénéficiaires.
Quelles sont les règles de succession au Luxembourg ?
Au Luxembourg, la succession est ouverte au jour du décès et est régie par la loi du dernier pays de résidence habituelle du défunt, et ce quelle que soit sa nationalité.
Si vous n’avez pas établi de testament, l'ordre de succession est le suivant :
- Les descendants : le ou les enfant(s) ;
- Le conjoint survivant ;
- Les ascendants et collatéraux privilégiés : père et mère, frère(s) et sœur(s) ;
- Les ascendants autres que les père et mère ;
- Les collatéraux autres que les frère(s) et sœur(s) du défunt et les descendants de ces derniers.
Les descendants sont donc les héritiers prioritaires. Si le défunt a un conjoint survivant, ce dernier a droit à :
- une part d’enfant légitime, le moins prenant, en pleine propriété sans que celle-ci ne soit inférieure à ¼ de la succession ;
- ou l’usufruit de l’immeuble habité en commun par les époux ainsi que des meubles s’y trouvant, à condition que l'immeuble ait appartenu au défunt en totalité ou conjointement avec le conjoint survivant.
Si le couple n’a pas d’enfant, le conjoint bénéficie de l’intégralité de la succession en pleine propriété.
Bon à savoir
Si le défunt n’a pas d’héritier jusqu’au 6e degré ni de conjoint, c’est l’État qui hérite de l’intégralité de la succession.
Quels droits de succession s’appliquent ?
Les droits de succession sont dus :
- sur toute la fortune mobilière et immobilière du défunt située au Luxembourg ;
- sur la fortune mobilière située à l’étranger et qui n’a pas été soumise à un impôt successoral ;
- sur les dons faits par le défunt dans l’année précédant son décès ;
- sur les assurances vie dont le défunt est preneur de tête.
Ces droits de succession varient suivant le degré de parenté et l’importance des biens. Les tarifs sont calculés sur base de la part nette recueillie moins les dettes suivantes :
- les dettes existantes au jour du décès ;
- les impôts à payer ;
- les frais funéraires.
Il n’y a pas de droits de succession :
- en ligne directe, entre ascendants et descendants et vice-versa, la succession est exonérée à concurrence de la part légale ;
- entre époux ou partenaires liés par une déclaration de partenariat depuis au moins trois ans, ayant des enfants communs.
Des droits de succession sont cependant prélevés (1):
- entre époux ou partenaires liés depuis au moins trois ans au moment de l’ouverture de la succession par une déclaration de partenariat conclu au Luxembourg sans descendants communs : 5 %. Un abattement de 38.000 € est cependant appliqué sur la part nette recueillie par l’époux ou partenaire depuis au moins trois ans.
- entre frères et sœurs :
- sur ce qu’ils recueillent selon la succession légale : 6 % ;
- sur ce qu’ils recueillent au-delà : 15 %.
- entre oncles ou tantes et neveux ou nièces :
- sur ce qu’ils recueillent selon la succession légale : 9 %;
- sur ce qu’ils recueillent au-delà : 15 %.
Bon à savoir
Les taux de base sont majorés en fonction du montant de la succession qui est attribuée aux héritiers. La majoration (2) s’applique pour tout montant supérieur à 10.000 EUR et s’ajoute au taux de base.
Quelles sont les solutions pour transmettre son patrimoine ?
Vous pouvez transmettre vos avoirs de plusieurs manières, en fonction de votre situation personnelle et de votre patrimoine. Il existe ainsi des solutions flexibles et modulables, qui peuvent être combinées en fonction de vos attentes.
Le testament
La solution la plus élémentaire consiste à rédiger un testament afin de modifier, dans les limites légales autorisées, l’ordre légal par lequel une succession est opérée et privilégier certaines personnes. Dans ce document, vous pourrez définir précisément à qui vous souhaitez léguer quoi.
Ce testament peut être révoqué à tout moment :
- sous forme d’un testament postérieur ;
- par un acte notarié spécifié.
Bon à savoir
Vous pouvez déshériter des héritiers légaux qui ne sont pas des héritiers réservataires.
Déshériter des héritiers réservataires n’est possible que dans des circonstances particulièrement graves prévues restrictivement par la loi.
La donation
La donation vous permet de transmettre, de votre vivant, immédiatement et irrévocablement (sauf stipulation d’un droit de retour), une partie de votre patrimoine à la personne de votre choix. L’acte de donation doit être conclu devant le notaire. Aucun droit de succession n’est dû si le donateur ne décède pas dans l’année qui suit le don.
Bon à savoir
Pour les biens mobiliers : de l’argent, des meubles, une voiture ou des bijoux par exemple, vous pouvez effectuer un don manuel. Il s’agit de passer un bien ou un actif mobilier de la main du donateur à celle du donataire sans autre formalité. Dans ce cas, vous n’êtes pas obligé de passer devant le notaire. Il n’y a donc pas de droit de donation.
L’assurance vie
Les assurances vie constituent un outil de planification successorale très intéressant. Pour chaque assurance, vous pouvez choisir le ou les bénéficiaires du contrat, et ainsi protéger votre proche de tout imprévu.
En collaboration avec CardifLux Vie, BGL BNP Paribas vous propose différents contrats, fiscalement déductibles, adaptés à vos besoins de succession.
La société civile
Une société civile vous donne la possibilité de mettre en commun certains biens et immeubles avec vos héritiers. En constituant une société civile, vous pouvez donc conserver votre patrimoine sur plusieurs générations.
La société de patrimoine familial
Une société de patrimoine familial permet de détenir et mettre en valeur un portefeuille de valeurs mobilières et d’actifs financiers.
Le régime fiscal de la SPF est très avantageux puisqu’elle est dispensée de l’impôt sur le revenu sur les sociétés et n’est soumise qu’à la taxe d’abonnement équivalente à 0,25 % de la valeur du capital.
La fondation
La fondation vous permet de soustraire des biens de votre patrimoine et de les attribuer à la fondation en pleine propriété.
Comment préparer sa planification successorale ?
Une transmission réussie doit être mûrement réfléchie et nécessite une planification rigoureuse. Une stratégie sur-mesure doit être établie, en fonction de votre situation personnelle et professionnelle, et de votre patrimoine.
Votre conseiller personnel BGL BNP Paribas prend le temps de vous écouter et de vous aider à identifier les solutions les plus appropriées. Spécialiste expérimenté, il traite votre projet avec attention et répond à vos questions. Vous profitez ainsi d’une gestion en toute sérénité, vous permettant de vous consacrer aux choses qui comptent vraiment.
Vous souhaitez préparer au mieux votre succession ?
Nos conseillers personnels sont à votre écoute du lundi au vendredi de 8h à 18h au (+352) 42 42-2000.
Vos questions fréquentes
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Qu’est-ce que la masse successorale ?Avant de pouvoir établir une planification successorale, il est nécessaire de définir de quoi est constituée cette succession. Il s’agit de la masse successorale. Celle-ci comprend les différents avoirs qui appartiennent au défunt le jour de son décès, aussi bien comme actifs (argent, meubles, biens immobiliers, actifs financiers, etc.) que comme passifs (dettes, frais funéraires, etc.).
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Quelles sont les démarches à effectuer en tant qu’héritier ?
En tant qu’héritier, voici les premières démarches que vous pouvez entreprendre, en fonction de la situation.
Le défunt était résident :
Le décès doit être déclaré dans les 24 heures à l’Administration communale (au bureau de l’état civil) de la commune où le décès a eu lieu :
- soit par l'entreprise de pompes funèbres contactée par la famille ;
- soit par un proche de la famille du défunt ;
- soit par toute autre personne.
Les documents suivants devront être présentés à l’Administration communale :
- l’attestation d’un médecin certifiant le décès ;
- le livret de famille du défunt ou à défaut un acte de naissance, un acte de mariage ou des documents d’identité ;
- le certificat de mise en bière si le défunt doit être inhumé dans une autre commune.
- En cas d’incinération :
- le certificat de mise en bière ainsi que le certificat médical certifiant le décès ; - le certificat médical attestant que le défunt n’est pas porteur d’un pace-maker.
Le bureau de l'état civil de la commune établira un acte de décès. Il remettra des extraits de cet acte ainsi qu'un permis de transport de la dépouille et un permis d'inhumation à la personne déclarant le décès.
Le défunt n’était pas résident :
Les démarches devront être effectuées dans le pays de résidence du défunt selon les modalités définies dans ce pays.
Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque client et est susceptible d’être modifié ultérieurement.
Ce produit conçu par Cardif Lux Vie est distribué par son agence d’assurances BGL BNP Paribas. Souscription soumise à conditions, sous réserve d’acceptation du dossier par la banque.
(1) Taux de base soumis à une majoration en fonction de montant de la succession.
(2) Suivant le barème de majoration prévu par la loi du 13 juin 1984 modifiée par l’article 25 de la loi du 1er août 2001.
