Avantages du mariage ou Pacs pour les impôts au Luxembourg

 

Déclaration conjointe 

Contrairement à ce qui se pratique dans d’autres pays comme la Belgique ou la France par exemple, tout le monde n’est pas obligé de rentrer une déclaration fiscale annuelle au Luxembourg.

Cette obligation s’applique lorsque :

• vous êtes mariés et résidents au Luxembourg disposant d’un revenu imposable luxembourgeois de plus de 100.000 EUR ;
• vous cumulez deux revenus ou plus (deux salaires, un salaire et une pension, deux pensions, un salaire et une indemnité de chômage…) et que le montant cumulé de ces revenus imposables dépasse 36.000 EUR ;
• vous percevez d’autres revenus supérieurs à 600 EUR par an qui ne sont pas imposés à la source comme un loyer ou des prestations diverses ;
• votre revenu imposable comprend plus de 1.500 EUR de revenus de capitaux immobiliers, de tantièmes, etc..

 

 

En tant que contribuables mariés imposés collectivement, et si vous exercez tous les 2 une activité salariée, vous êtes donc dans l’obligation de rentrer une déclaration d’impôt annuelle sur le revenu.

Par contre, si un seul d’entre vous travaille et que son revenu imposable est inférieur à 100.000 EUR, il n’y a aucune obligation de rentrer une déclaration annuelle. Cela ne veut pas dire que vous ne pouvez pas le faire et, dans certains cas, c’est même très intéressant de remplir cette déclaration fiscale pour récupérer une partie des impôts retenus à la source sur vos salaires mensuels.

Vous pouvez notamment y déduire certains frais ou charges, des dépenses spéciales (assurance vie, RC véhicule, frais de mutuelle…), des charges extraordinaires pour frais de garde d’enfants, mais aussi les intérêts liés à votre prêt hypothécaire pour l’achat ou la construction de votre maison ou appartement. Toutes ces déductions vont faire baisser le niveau de votre revenu imposable et réduisent le montant annuel de vos impôts.

Il vous est également possible de souscrire à des produits fiscalement déductibles pour réduire d’avantage ce revenu imposable. 

 

 

Mariés dans l’année 

Si vous vous mariez dans le courant de l’année, votre fiche de retenue d’impôt sera adaptée afin de tenir compte de votre nouvelle situation.

Ensuite, lors du dépôt de votre déclaration annuelle, la classe d’impôt 2 vous sera appliquée pour toute l’année avec effet rétroactif au 1^er janvier. Peu importe donc le mois durant lequel vous vous mariez, vous profiterez à coup sûr d’une réduction d’impôt au moment de votre déclaration annuelle.

Mariés hors du Luxembourg 

Si vous êtes déjà mariés au moment de votre installation au Luxembourg, vous avez tout intérêt à faire reconnaître votre mariage célébré à l’étranger. Pour cela, vous devrez vous présenter devant l’officier de l’Etat civil de la commune où vous résidez ensemble munis de votre passeport et de votre acte de mariage, dûment authentifié selon les règles du pays dans lequel le mariage a eu lieu.

Principe

Au Luxembourg, le "partenariat" ou "PACS" est une forme d’union civile de 2 personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple et ont déclaré leur partenariat auprès de l’état civil du lieu de leur résidence.

Cette déclaration de partenariat vous fait bénéficier de droits similaires à ceux d’un couple marié. Ainsi, en vivant en partenariat, vous bénéficiez des mêmes allègements fiscaux, notamment en ce qui concerne les droits d’enregistrement, les droits de succession et les impôts directs.

Déclaration conjointe 

Contrairement aux couples mariés, conclure un partenariat entre conjoints n’a aucun impact sur votre fiche de retenue d’impôt et sur l’impôt retenu chaque mois sur votre salaire. Vous conservez votre statut fiscal de « célibataire ».

C’est lors de la déclaration d’impôt annuelle conjointe que vous pourrez faire valoir les mêmes avantages fiscaux qu’un couple marié. La classe d’impôt 2 vous sera appliquée. En plus, vous pourrez déduire certains frais ou charges, des dépenses spéciales (assurance vie, RC véhicule, frais de mutuelle…), des charges extraordinaires pour frais de garde d’enfants, mais aussi les intérêts liés à votre prêt hypothécaire pour l’achat ou la construction de votre maison ou appartement. Toutes ces déductions vont faire baisser le niveau de votre revenu imposable et réduisent le montant annuel de vos impôts.

 

Pacsés dans l’année 

Le fait de conclure un Pacs dans le courant de l’année n’a aucun impact sur le niveau de l’impôt retenu mensuellement sur votre salaire.

Par contre, lors du dépôt de votre déclaration annuelle conjointe, la classe d’impôt 2 vous sera appliquée pour l’année complète à partir du 1^er janvier de l’année qui suit.

Faire reconnaître son Pacs 

Si, avant de vous installer au Luxembourg, vous avez déjà fait enregistré un partenariat à l’étranger, vous pouvez adresser une demande au Parquet général afin de reconnaître ce Pacs et l’inscrire au répertoire civil.

Selon le pays dans lequel ce partenariat a été conclu, vous devrez fournir différents documents. 

Il n’y a, à proprement parler, aucune période plus propice pour se marier ou se pacser au Luxembourg. Dans le cas du pacse il faut justifier d’une année entière de partenariat avant de pouvoir bénéficier de la classe d’impôt.

La principale différence entre ces deux statuts se trouve dans la manière dont les partenaires sont imposés sur leurs revenus mensuels.

Dès le moment du mariage, le couple marié qui choisit l’imposition collective est imposé selon la classe d'impôt 2 pour l’un et au taux fixe de 15 % pour l’autre. Le Pacs n’a, par contre, aucun effet sur l’imposition mensuelle des 2 partenaires.

Au final, si l'on compare deux couples, l'un marié et l'autre en partenariat, à salaires égaux, la retenue à la source mensuelle du couple marié sera inférieure à celle du couple pacsé. Mais, au final, leur niveau global d’imposition sera identique. C’est lors du dépôt de la déclaration annuelle conjointe pour une imposition collective que la correction sera effectuée.