Quelles aides d’Etat pour l’achat immobilier au Luxembourg ?

Prime d’accession à la propriété

Au Luxembourg, vous pouvez bénéficier d’une prime d’accession à la propriété lors de l’acquisition ou de la construction d’un logement.

Pour qui ? Pour profiter de la prime d’accession à la propriété, vous devez être domicilié au Luxembourg, ne pas être propriétaire d’un autre logement et avoir contracté un crédit hypothécaire auprès d’une banque ou d’un établissement de crédit. Vos revenus, au cours de l’année qui précède la date de l’acte notarié, ne peuvent dépasser les seuils suivants :

Dernière condition, le logement doit vous servir d’habitation principale et permanente, pendant au moins 2 ans après la date du versement de la prime.

Combien ? Le montant de cette prime est fixé en fonction de la composition et des revenus de votre ménage. Il peut aller de 500 à 10.000 EUR. Si le logement concerné est un bien en copropriété ou une maison en rangée, la prime est augmentée de 40 %. S’il s’agit d’une maison jumelée, la prime est augmentée de 15 %.

Comment en bénéficier ? Vous devez introduire votre demande prime d’accession à la propriété auprès du Guichet unique des aides au logement dans un délai d’un an à partir de la date de l’acte notarié d’achat ou de vente en état futur d’achèvement (VEFA) du logement. Dans le cas où vous gérez vous-même la construction, la date est celle du début des travaux de construction déclarée au bourgmestre de votre commune.

Bon à savoir pour 2024

Jusqu’au 31 décembre 2024, les limites de revenu pour les primes d’accession à la propriété ont été augmentées afin de permettre à un plus grand nombre de ménages d’en profiter.

Subvention d’intérêts

Vous pouvez demander une subvention d’intérêts afin de réduire vos charges mensuelles liées au remboursement de votre crédit hypothécaire, dans le but de financer la construction ou l’acquisition d’un logement qui vous sert d’habitation principale et permanente.

Pour qui ? La subvention d’intérêts peut vous être accordée à condition d’avoir signé un prêt hypothécaire auprès de votre banque et de ne pas être propriétaire d’un autre logement. Ensuite, vos revenus ne doivent pas dépasser les seuils suivants :

Dernière condition, votre logement doit se situer au Luxembourg et vous servir d’habitation principale et permanente pendant au moins 2 ans. Votre dossier sera ensuite réévalué tous les 2 ans.

Combien ? Pour le calcul de la subvention d’intérêt, les prêts hypothécaires sont pris en considération jusqu’à concurrence de 200.000 EUR. Ce montant est augmenté de 20.000 EUR par enfant à charge sans pouvoir dépasser 280.000 EUR. Le taux de la subvention d’intérêt est fixé en fonction du revenu et de la composition de votre communauté domestique. Il peut varier de 0,25 % à 3,50 %, sans pouvoir dépasser le taux nominal de votre prêt.

Comment en bénéficier ? Pour bénéficier d'une subvention d'intérêt, vous devez introduire votre demande auprès du Guichet unique des aides au logement.

Bon à savoir pour 2024

Dans les mesures ponctuelles 2024 prises par l’Etat pour soutenir les futurs acquéreurs qui ont ressentis plus de difficultés dans le contexte actuel de la hausse des taux d’intérêts, le taux maximal pour la subvention d’intérêt est ainsi passé de 2,45% à 3,5 %. 

Bon à savoir pour 2024

Dans le cadre des mesures 2024 prises par l’Etat pour promouvoir l’immobilier au Luxembourg, les plafonds d’attribution de la garantie d’Etat ont également été revus à la hausse.

Bon à savoir pour 2024

Dans le plan des mesures soutenant les particuliers au logement, le plafond du crédit d’impôt a été augmenté de 10.000 EUR ramenant le « Bellegen Akt » à 40.000 Eur par personne soit à 80.000 EUR par un couple qui achète une résidence principale.

De même, les particuliers bénéficient d’un nouvel abattement qui n’existait pas sous cette forme « le Bellegen Akt » pour les investissements locatifs. Ce plafond est de 20.000 EUR par personne, à condition d’acquérir un bien en état de futur achèvement (VEFA) et que celui-ci soit loué pour une durée de 2 ans minimum.

Certaines mesures du plan de mesures promouvant l’accessibilité au logement au Luxembourg sont limitées à l’année 2024, d’autres pourraient s’inscrire dans le temps.
Ce sont donc des avantages à considérer pour passer à l’action dès 2024.

Bon à savoir pour 2024

L’Etat luxembourgeois a également prévu un paquet de mesures fiscales facilitant la vente mais également la location au Luxembourg :

• réduction du taux d’imposition des plus-values en cas de vente ;
  
• augmentation du taux et de la durée de l’amortissement accéléré des immeubles acquis en tant qu’investissement locatif ;
  
• immunisaton fiscale des plus-values immobilières transférées sur des logement appartenant à la classe de performance énergétique A+ ou sur des logements utilisées pour la gestion locative sociale.

Certaines mesures ne seront pas limitées dans le temps. C’est le cas pour l’augmentation de la déductibilité fiscales des intérêts débiteurs qui passent de :

• 3.000 à 4.000 EUR pour l’année d’occupation et les 5 années suivantes ;
  
• 2.250 à 3.000 EUR pour les 5 années subséquentes (6-10 ans) ;
  
• 1.500 à 2.000 EUR au-delà.
  

L’assurance solde restant dû (ASRD)

L’ASRD couvre votre prêt immobilier en cas de décès et/ou invalidité. Cette assurance s’applique pendant la durée du crédit et assure tout ou une partie du montant emprunté.

Il est possible de déduire une partie ou la totalité de l’ASRD en cas d’achat d’un bien pour habitation principale. Le montant des plafonds déductibles peut encore être majoré suite au versement d’une prime unique dans le cadre de la conclusion d’une assurance temporaire au décès en vue de garantir le remboursement d’un prêt (solde restant-dû).

Par exemple, le montant de cette "majoration" du plafond déductible est limité au montant de la prime unique, mais sans pouvoir dépasser 6.000 EUR jusqu’à 30 ans, majorés de 1.200 EUR pour chaque enfant qui fait partie du ménage.

Les plafonds dépendent de votre âge, de votre situation familiale et du nombre d’enfants faisant partie de votre ménage.
 

Conscient de la difficulté que rencontrent certaines personnes qui désirent s’installer et devenir propriétaire de leur logement au Luxembourg, l’Etat luxembourgeois se montre généreux. Ce serait dommage de ne pas en profiter !
N’hésitez pas à discuter ouvertement de ce sujet avec votre conseiller bancaire. Il pourra vous guider et vous aider dans le cadre de votre projet d’achat de votre futur logement en veillant à vous faire profiter pleinement des aides en capital ou en intérêts. Tout commence souvent par l’ouverture d’un compte épargne qui doit vous permettre de bénéficier de la prime d’épargne et de la garantie de l’Etat.
 

Les chroniqueurs BGL BNP Paribas 03/09/2024