Norme commune de déclaration et DAC 6
Norme Commune de Déclaration et échange automatique d'informations
La Norme Commune de Déclaration « NCD », communément connue sous les noms de « Common Reporting Standard » (CRS) ou « Automatic Exchange Of Information » (AEOI ) et les procédures de diligence raisonnable dans le cadre de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers ont été élaborées par l'OCDE, intégrées dans la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal et transposées en droit luxembourgeois par la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme Commune de Déclaration (NCD), publiée au Mémorial A sous le numéro 244 le 24 décembre 2015.
L'échange automatique d'informations exige des institutions financières qu'elles identifient les titulaires de compte afin de déterminer dans quelle(s) juridiction(s) ils sont résidents fiscaux. S'ils sont résidents fiscaux d'une quelconque juridiction étrangère ayant consenti à l'échange automatique d'informations, les institutions devront transmettre les informations collectées aux autorités fiscales du pays dans lequel le compte est tenu, qui les fournira ensuite aux autorités fiscales du pays de résidence du titulaire du compte.
Au plus tard pour le 30 juin de chaque année, les institutions financières luxembourgeoises sont tenues de communiquer à l'Administration des Contributions Directes les informations personnelles et financières de l'année précédente relatives aux comptes des personnes concernées.
Avant le 30 septembre de chaque année, les autorités fiscales luxembourgeoises transmettent ces informations aux autorités fiscales du pays de résidence du client et à celles des pays dans lesquels des indices ont été détectés sans être invalidés par une auto-certification (pour autant que les pays identifiés soient des pays participant à l'échange).
Aujourd'hui, plus de 100 juridictions se sont engagées à respecter l'échange automatique d'informations, dont tous les pays de l'Union européenne.
DAC 6
Communication d'informations relatives aux « dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration »
La directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE (également baptisée « DAC 6 ») en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal est entrée en vigueur le 25 juin 2018. Il s'agit de la sixième modification de la directive européenne sur la coopération administrative. Au Luxembourg, elle a été transposée en droit national le 25 mars 2020 (la « Loi DAC 6 »).
La directive DAC 6 exige que les intermédiaires basés dans l'UE (et, dans certains cas, les contribuables en l'absence d'intermédiaires soumis à une obligation de divulgation) communiquent aux autorités fiscales de l'UE certaines informations sur les « dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration », qui seront ensuite échangées automatiquement entre les autorités fiscales des Etats membres de l'UE sur une base trimestrielle.
La directive DAC 6 a pour objectif de renforcer la transparence, de réduire l'incertitude entourant les bénéficiaires effectifs et de dissuader les intermédiaires de concevoir, de commercialiser et de mettre en œuvre des structures fiscales dommageables.